Condition générale de Vente et d’utilisation

1.- Identification de LT PERFORMANCE SAS

La société LT PERFORMANCE SAS (ci-après « LT PERFORMANCE »), est une société par action simplifié de droit Français dont le siège social est établi au 24 rue sainte anne 30900 Nimes et immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS) de Nîmes sous le numéro B 894821719. Le numéro d’identification à la TVA de la société LT PERFORMANCE est : FR63894821719

2.- Objet

2.1.- Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre LT PERFORMANCE et un INSTALLATEUR professionnel, c’est-à-dire la personne morale ou physique qui acquiert auprès de LT PERFORMANCE, via notamment le nom commercial MOTORPERF et le site web www.motorperf.com des PRODUITS lui permettant de modifier certaines caractéristiques des véhicules de ses clients. Plus précisément, elles encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre de la cession des PRODUITS conçus par LT PERFORMANCE et, en notamment, de FICHIERS DE CALIBRATION, outils et accessoires, permettant à l’INSTALLATEUR de reprogrammer le calculateur du moteur des véhicules de ses clients, afin notamment de les permettre de fonctionner avec du bioéthanol (E85), d’augmenter leurs performances ou, plus largement, de modifier certaines caractéristiques du véhicule.

2.2.- Elles sont applicables, dans leur intégralité, pour toute commande passée entre LT PERFORMANCE et l’INSTALLATEUR sur le site www.motorperf.com, quel que soit le lieu où l’INSTALLATEUR se trouve lorsqu’il passe sa commande, et quel que soit le lieu de livraison ou de prestation.

2.3.- MOTORPERF est une marque déposée et un nom commercial de la société LT PERFORMANCE.

2.4.- LT PERFORMANCE réserve ses PRODUITS et, en particulier, les FICHIERS DE CALIBRATION vendus sur son site www.motorperf.com, aux seuls professionnels, à l’exclusion expresse des consommateurs. Préalablement à toute commande, l’INSTALLATEUR doit confirmer expressément, en cochant la case correspondante, avoir la qualité de professionnel et ne jamais pouvoir être considéré d’une quelconque manière comme un consommateur ou un non-professionnel dans le cadre des présentes CGV.

2.5.- En procédant à une commande sur le site web www.motorperf.com, l’INSTALLATEUR reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des présentes CGV, telles qu’elles figurent sur le site web www.motorperf.com au moment de sa commande, les avoir comprises et les avoir acceptées entièrement et sans réserve.

2.6.- Outre les présentes CGV, les « fiches produit » accompagnant les PRODUITS mis en vente sur le site www.motorperf.com et accessibles en ligne peuvent contenir des conditions particulières à chaque PRODUIT. En achetant un PRODUIT, l’INSTALLATEUR reconnaît avoir pris connaissance de la « fiche produit » et accepter entièrement et sans réserve les éventuelles conditions particulières qui s’y trouvent.

3.- Indépendance des Parties

LT PERFORMANCE et l’INSTALLATEUR constituent deux entités distinctes et indépendantes l’une de l’autre et ne sont liées, de ce fait, par aucun lien de subordination ou communauté d’intérêts.
4.- Informations précontractuelles

(Articles 4.1 à 4.9 inchangés)

4.10.- Outils de reprogrammation (versions slave et master)

Les outils de reprogrammation commercialisés par LT PERFORMANCE / MOTORPERF sont, sauf mention contraire, fournis en version slave et rattachés au master MOTORPERF.

Les outils financés par l’intermédiaire de MOTORPERF dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) demeurent la propriété de LT PERFORMANCE jusqu’au règlement intégral de toutes les échéances prévues audit contrat.

Une fois le contrat de LOA intégralement soldé, l’outil pourra être libéré (dissocié du master MOTORPERF) uniquement sur décision de LT PERFORMANCE, sous réserve que :

– tous les paiements dus à LT PERFORMANCE aient été intégralement réglés ;
– aucun litige n’oppose les parties ;
– et que la demande de libération soit formellement validée par LT PERFORMANCE.

Pour les outils acquis directement (hors LOA), la libération du mode slave pourra également être sollicitée, sous réserve :

– du paiement intégral de toutes les factures dues à LT PERFORMANCE ;
– de l’absence de litige commercial ;
– et du paiement des frais de dissociation fixés à 500 € HT.

LT PERFORMANCE se réserve expressément le droit exclusif :

– de refuser, à sa seule discrétion, la libération d’un outil vers un mode master ou vers un autre master tiers ;
– et de maintenir les outils sous le master MOTORPERF, sans qu’aucune obligation de conversion ou d’évolution ne puisse lui être imposée.

Cette libération d’outil ne peut donc avoir lieu que sur décision expresse de MOTORPERF, après solde complet de tous paiements, absence de litige et validation écrite de LT PERFORMANCE.
4.11. – Condition de retour : L’ensemble du matériel commercialisé sur notre site est de nature professionnelle et est fréquemment soumis à licence. Nous n’accepterons aucun retour ni aucune demande de remboursement, total ou partiel, pour les produits achetés, quelle qu’en soit la raison.
4.12.- Il incombe aussi à l’INSTALLATEUR de s’assurer que son activité consistant à installer les PRODUITS sur les véhicules de ses clients et, notamment, à en reprogrammer le calculateur du moteur, est parfaitement légale selon le droit applicable à sa situation. L’attention de l’INSTALLATEUR est attirée sur la circonstance que, dans certains Etats, la REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule est strictement prohibée et est passible d’une répression pénale qui peut prendre la forme d’amendes, de saisines de certains biens ou de peines d’emprisonnement.

5.- Point de départ du CONTRAT régi par les présentes CGV
5.1.- Le CONTRAT régit par les présentes CGV n’est conclu qu’à compter de l’entier paiement du prix de vente par l’INSTALLATEUR et de l’acceptation expresses des présentes CGV.
5.2.- Le transfert de propriété du PRODUIT survient dès son envoi par LT PERFORMANCE, si bien que cette dernière n’est pas responsable des dommages qui pourraient éventuellement affecter le produit à compter de cet envoi.
6.- Prix
6.1.- 6.1.- Les PRODUITS sont vendus aux PRIX indiqués sur le site web de LT PERFORMANCE . Ils sont stipulés, sauf précision contraire, en euros et hors taxes.
6.2.- Le PRIX définitif, dont l’INSTALLATEUR est redevable pour l’avoir accepté par le seul fait d’avoir commandé le PRODUIT, figure sur le bon de commande.
7.- Modalités de paiement
7.1.- Sauf mention contraire, les paiements seront effectués en ligne, selon les modalités imposées par LT PERFORMANCE sur son site web et dans le strict respect de ses conditions, et conditionneront l’existence du contrat conclu entre LT PERFORMANCE et l’INSTALLATEUR.
7.2.- A défaut de paiement total du prix, le contrat n’est pas conclu et LT PERFORMANCE n’est tenu d’aucune obligation de tout ordre, notamment de délivrance du PRODUIT.
8.- Modalités de cession des FICHIERS DE CALIBRATION
8.1.- Après le paiement du prix, il appartient à l’INSTALLATEUR de transférer, en utilisant seulement l’interface fournie à cette fin sur le site web de MOTORPERF, les fichiers relatifs au calculateur du moteur du véhicule qu’il souhaite reprogrammer et d’indiquer précisément la marque, le modèle et les principales caractéristiques techniques du véhicule en question, notamment celles relatives à son carburant et à sa puissance. Il lui appartient également de spécifier avec exactitude le type de REPROGRAMMATION qu’il souhaite exécuter, à savoir faire fonctionner un véhicule à essence au bioéthanol ou en augmenter les performances. Tout dysfonctionnement ou inadaptation du PRODUIT consécutif à la fourniture d’informations inexactes par l’INSTALLATEUR privera ce dernier de toute possibilité d’obtenir le remboursement du prix de vente, même lorsque le PRODUIT est inutilisable pour le type de véhicule ou d’opération dont l’INSTALLATEUR est chargé.
8.2.- A la suite de la réception de ces informations et de la demande de l’INSTALLATEUR, LT PERFORMANCE préparera et renverra à l’INSTALLATEUR un fichier modifié afin de permettre la REPROGRAMMATION du véhicule selon les indications spécifiées par l’INSTALLATEUR. Le délai entre la réception des informations et le renvoi du fichier modifié est généralement inférieur à une heure, mais il peut s’étendre sur plusieurs heures en fonction de la difficulté du cas. Dans certains cas exceptionnels, si LT PERFORMANCE réalise qu’il ne sera pas en capacité de réaliser le fichier demandé, il l’indiquera à l’INSTALLATEUR et procédera au remboursement de sa commande, dans les plus brefs délais.
8.3.- Chaque CESSION n’est réalisée que pour un véhicule unique et précis. Il est formellement interdit à l’INSTALLATEUR de réutiliser un des PRODUITS cédés par LT PERFORMANCE pour un véhicule différent de celui pour lequel il a obtenu le PRODUIT en question auprès de LT PERFORMANCE, même dans l’hypothèse où ce véhicule présenterait des caractéristiques identiques. Le FICHIER DE CALIBRATION est fait sur mesure, en fonction des souhaits de l’INSTALLATEUR et ne peut pas être utilisé dans un autre véhicule.
8.4.- LT PERFORMANCE conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif à ses PRODUITS. Il est formellement interdit à l’INSTALLATEUR de transférer, à titre gratuit ou onéreux, un de ces PRODUITS à un tiers. Il est également formellement prohibé à l’INSTALLATEUR de copier ou de modifier un des PRODUITS acquis auprès de LT PERFORMANCE. En cas de violation de cette obligation contractuelle, LT PERFORMANCE pourra contraindre l’INSTALLATEUR à lui payer une somme correspondant à cent fois le prix de vente initial du PRODUIT.
9.- Obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde de l’INSTALLATEUR
9.1.- LT PERFORMANCE attire l’attention de l’INSTALLATEUR sur son obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde de ses propres clients. Il appartient ainsi à l’INSTALLATEUR d’informer précisément ses clients sur les conséquences, tant techniques que juridiques, de l’installation des PRODUITS et, en particulier, de la REPROGRAMMATION du calculateur d’un moteur, étant précisé que les conséquences juridiques varient suivant les états, tant sur la REPROGRAMMATION elle-même que sur la circulation et la cession d’un véhicule reprogrammé.
9.2.- Plus particulièrement, il appartient à l’INSTALLATEUR d’attirer l’attention de ses clients notamment sur les circonstances suivantes, étant précisé, d’une part, qu’il ne s’agit que d’une liste purement indicative, à charge pour l’INSTALLATEUR de s’assurer de son adéquation à l’opération concernée et, d’autre part, que les droits et obligations du propriétaire du véhicule reprogrammé dépendent du droit positif applicable à la situation :
9.2.1.- La REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule modifie les caractéristiques de ce véhicule, énumérées sur son certificat d’immatriculation. Selon le droit applicable dans chaque état, la circulation sur routes ouvertes au public peut être préalablement soumise à une modification de son certificat d’immatriculation et à une réception à titre individuelle. À défaut, des sanctions de nature civiles et pénales sont susceptibles d’être prononcées à l’encontre des clients, utilisateurs finaux, selon la législation en vigueur dans le pays de circulation du véhicule.
9.2.2.- Selon le droit et les prévisions contractuelles applicables à la situation d’espèce, la modification des caractéristiques et paramètres techniques d’un véhicule et, en particulier, la REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule est susceptible d’anéantir la garantie du constructeur.
9.2.3.- Il appartient au propriétaire du véhicule reprogrammé de souscrire une assurance automobile et de s’assurer, le cas échéant avec l’aide de son conseil habituel, de la validité de son contrat après la REPROGRAMMATION de son véhicule.
9.2.3.1.- L’attention du propriétaire du véhicule doit être attirée sur les hypothèses suivantes, étant précisé qu’il ne s’agit que de conseils génériques et qu’il appartiendra au propriétaire du véhicule, en fonction des stipulations de son contrat d’assurance et du droit applicable à celui-ci, de s’assurer que les conseils suivants sont applicables à sa situation.
9.2.3.2.- Si le propriétaire du véhicule entend conclure un contrat d’assurance après la REPROGRAMMATION de son véhicule, ce dernier aura l’obligation de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment sur le type de carburant susceptible d’être utilisé et la puissance réelle du véhicule, en particulier dans le formulaire de déclaration des risques, afin que l’assureur puisse évaluer l’étendue des risques garantis. A défaut, l’assureur pourrait se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré lors de la souscription du contrat.
9.2.3.3.- Si le propriétaire du véhicule a conclu un contrat d’assurance avant la REPROGRAMMATION de son véhicule, il lui appartiendra de déclarer à son assureur les circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque couvert par la garantie, dans le délai prévu par son contrat et/ou par le droit positif applicable suivant la connaissance, par le propriétaire, de l’aggravation du risque.
9.2.3.4.- La REPROGRAMMATION d’un véhicule est susceptible de constituer une cause d’aggravation du risque notamment si le formulaire de déclaration des risques comportait des questions précises relatives à la programmation du moteur du véhicule, au carburant utilisé ou à la puissance du moteur, ou si l’assuré avait fait des déclarations spontanées relatives à ces informations, ou que les risques non déclarés changent l’objet du risque ou diminuent l’opinion que l’assureur pouvait en avoir.
9.2.4.- L’attention du propriétaire du véhicule doit également être attirée sur les hypothèses suivantes, étant précisé qu’il ne s’agit que de conseils génériques et qu’il appartiendra au propriétaire du véhicule, en fonction du droit applicable à chaque espèce, de s’assurer que les conseils suivants sont applicables à sa situation.
9.2.4.1.- En cas de cession de son véhicule ayant subi une REPROGRAMMATION altérant les caractéristiques du véhicule répertorié sur le certificat d’immatriculation, il appartiendra au propriétaire du véhicule de remettre celui-ci dans son état initial avant la REPROGRAMMATION, de reprogrammer le calculateur du moteur de son véhicule afin de le remettre dans sa configuration initiale ou d’avertir son futur acquéreur que le véhicule a subi une « transformation notable », en application du principe de délivrance conforme selon lequel le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien conforme à ce qui a été convenu, c’est-à-dire présentant les qualités et caractéristiques que l’acquéreur peut légitimement attendre. A défaut, l’acquéreur du véhicule pourrait éventuellement solliciter la résolution de la vente et/ou des dommages-intérêts susceptibles d’indemniser son préjudice.
9.2.4.2.- L’attention du propriétaire du véhicule doit être attirée sur la circonstance que, dans certains états, la REPROGRAMMATION du calculateur d’un moteur, la simple détention d’un véhicule ainsi reprogrammé ou la circulation sur routes ouvertes au public avec un tel véhicule est strictement prohibée, et est passible de sanctions pénales pouvant prendre la forme d’amendes, de confiscation de certains biens ou de peines d’emprisonnement. Il appartient au propriétaire du véhicule, le cas échéant avec l’aide de son conseil habituel, de s’assurer que le droit applicable à sa situation particulière lui permet légalement de procéder ou de faire procéder à une telle REPROGRAMMATION, de détenir un tel véhicule reprogrammé et de circuler sur routes ouvertes à la circulation publique, et de le céder.
10.- Exclusion de responsabilité
10.1.- Le CONTRAT régi par les présentes CGV est conclu sans aucune garantie au profit de l’INSTALLATEUR en cas de défaut ou de vice affectant le PRODUIT délivré. Plus précisément, aucune pièce du véhicule, frais de réparation et indemnités ne seront prises en charge par LT PERFORMANCE à la suite de l’utilisation d’un de ses produits. LT PERFORMANCE ne pourra être tenu responsable des dommages occasionnés par un de ses PRODUITS.
10.2.- L’installation ultérieure auprès de sa clientèle, par l’INSTALLATEUR, des PRODUITS, tant matériels que logiciels, acquis auprès de LT PERFORMANCE se fait donc aux risques et périls de l’INSTALLATEUR.
10.3.- En tout hypothèse, en cas d’inexécution par LT PERFORMANCE de l’une quelconque des obligations prévues au présent CONTRAT, qu’elle qu’en soit la cause, ou dans l’hypothèse où LT PERFORMANCE engagerait sa responsabilité au titre du présent CONTRAT, qu’elle qu’en soit la cause, celle-ci n’engagera sa responsabilité à l’égard de l’INSTALLATEUR ou de toute autre victime qu’à hauteur de 5 % du montant du dommage subi.
11.- Garantie de l’INSTALLATEUR
11.1.- Si un client de l’INSTALLATEUR ou un tiers venait à rechercher la responsabilité de LT PERFORMANCE en lien, directement ou indirectement, avec l’installation d’un des PRODUITS que l’INSTALLATEUR aurait réalisée, celui-ci garantira alors LT PERFORMANCE de l’ensemble des frais relatifs à sa défense (comprenant notamment les frais, émoluments et honoraires d’avocat, d’expertise, d’huissier, de notaire, de tout auxiliaire de justice et, d’une manière générale, de tous les frais irrépétibles et les dépens de procédure), ainsi que des sommes auxquelles LT PERFORMANCE serait éventuellement condamnée.
12.- Juridiction compétente
En cas de litige relatif aux présentes CGV, notamment leur validité, leur interprétation et leur exécution, sans que cette liste soit limitative, la compétence juridictionnelle est expressément attribuée aux juridictions Française, nonobstant la pluralité de défendeurs ou les appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
13.- Interprétation
13.1.- En cas de conflit entre les présentes CGV et tout autre document auquel il y est fait référence, les présentes CGV prévalent, sauf si l’autre document prévoit expressément l’inverse en visant expressément les stipulations des présentes CGV auquel il déroge.
13.2.- En toutes hypothèses, les présentes CGV prévalent sur les conditions générales et/ou particulières de l’INSTALLATEUR. Toute condition ou clause contractuelle contraire aux présentes CGV, posée unilatéralement par l’INSTALLATEUR, dans ses propres conditions générales et/ou particulières, ou dans tout autre document, sera inopposable à LT PERFORMANCE.
13.3.- Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, celle-ci sera alors considérée comme étant remplacée par une stipulation valable reflétant le plus fidèlement possible l’objectif poursuivi par la stipulation initiale. Les autres stipulations n’en seront pas affectées et produiront leurs pleins effets.
13.4.- Si l’une des clauses des présentes CGV se révélait ambigüe, elle devrait être interprétée dans le sens le plus favorable à LT PERFORMANCE.
13.5.- Enfin, le fait, pour LT PERFORMANCE, de ne pas exercer ses droits issus des présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.
13.6.- Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles pourront être traduites, mais seule la version française fera foi.

14.- Suspension de compte, protection contre les fraudes et usage exclusif des outils MOTORPERF

LT PERFORMANCE se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer sans préavis tout compte client ou revendeur en cas de suspicion :
– d’utilisation de matériel non autorisé ;
– de partage ou clonage de fichiers ;
– de non-respect des présentes CGV ;
– ou de comportement préjudiciable à l’image ou aux intérêts de LT PERFORMANCE / MOTORPERF.

Les outils de reprogrammation slave rattachés au master MOTORPERF, ainsi que les revendeurs utilisant ces outils, s’engagent à utiliser exclusivement les outils, fichiers, logiciels et services fournis par MOTORPERF / LT PERFORMANCE.

Il est strictement interdit :
– d’utiliser des outils ou plateformes externes pour la réalisation ou la modification de fichiers ;
– de se fournir auprès de prestataires tiers ;
– ou de créer et distribuer des fichiers issus d’autres systèmes non rattachés à MOTORPERF.

Toute utilisation d’un autre service de fichier, d’un matériel ou logiciel non autorisé est considérée comme une violation grave des présentes CGV, portant atteinte à l’image de marque MOTORPERF, laquelle est juridiquement protégée.

En conséquence, LT PERFORMANCE se réserve le droit, sans mise en demeure préalable :
– de bloquer l’accès à la plateforme de fichier ;
– de désactiver les outils de reprogrammation concernés ;
– de suspendre ou supprimer tout accès à ses services (fichier, SAV, assistance, formations, etc.) ;
– et ce sans aucun remboursement ni indemnisation, quelle qu’en soit la cause.

Ces mesures pourront être prises immédiatement dès constat d’un usage non conforme, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

15.- Confidentialité et sécurité numérique

Les données techniques transmises via la plateforme (fichiers d’origine, fichiers modifiés, informations véhicules, etc.) sont strictement confidentielles et demeurent la propriété de LT PERFORMANCE.

L’INSTALLATEUR s’interdit toute tentative d’accès, de copie ou de diffusion non autorisée. LT PERFORMANCE se réserve le droit de tracer les connexions, téléchargements et adresses IP afin de garantir la sécurité de ses systèmes.

16.- Limite de support et durée de validité des fichiers

Chaque fichier fourni est conçu pour un véhicule unique. LT PERFORMANCE ne garantit pas de support technique au-delà de 7 jours suivant la livraison du fichier, sauf accord spécifique écrit.

17.- Protection de l’image et communication publique

L’INSTALLATEUR s’interdit toute communication publique (écrite, orale ou numérique) susceptible de nuire à l’image, la réputation ou la notoriété de LT PERFORMANCE / MOTORPERF. Tout manquement entraînera la suspension immédiate du compte et la résiliation du contrat.

18.- Modalités de communication

Toute communication entre LT PERFORMANCE et l’INSTALLATEUR se fera exclusivement par voie électronique via le site www.motorperf.com ou par e-mail. Ces échanges font foi entre les parties.